Clause pénale – Pouvoir modérateur du juge – La réduction de l'indemnité de résiliation d'un crédit-bail, fondée sur des éléments objectifs, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2020)
Le pouvoir modérateur du juge sur la clause pénale, notamment la réduction d'une indemnité de résiliation de crédit-bail, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Points clés
- Pouvoir modérateur du juge sur la clause pénale.
- Appréciation souveraine des juges du fond.
- Réduction de l'indemnité de résiliation.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation réaffirme le pouvoir modérateur du juge concernant les clauses pénales. Elle précise que la réduction d'une indemnité de résiliation dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, lorsqu'elle est fondée sur des éléments objectifs, est une prérogative relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond. Cela signifie que la Cour de Cassation ne peut pas, en principe, remettre en cause cette appréciation, sauf dénaturation ou absence de motifs. Ce principe est crucial pour l'équilibre contractuel et la protection contre les clauses abusives, permettant au juge d'ajuster les pénalités excessives ou dérisoires.
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