Vente – Obligation de délivrance – Le vendeur peut refuser la livraison en cas de non-paiement du prix, même si le paiement devait provenir d'un prêt bancaire annulé (Cass. com. 2020)
Le vendeur est en droit de refuser la livraison d'un bien si l'acheteur n'a pas payé le prix, même si le défaut de paiement résulte de l'annulation d'un prêt bancaire.
Points clés
- Droit du vendeur de refuser la livraison.
- Non-paiement du prix par l'acheteur.
- Annulation d'un prêt bancaire n'affecte pas l'obligation.
Résumé
Cette décision réaffirme le principe de l'exception d'inexécution en matière de contrat de vente. Elle précise que l'obligation de délivrance du vendeur est subordonnée au paiement effectif du prix par l'acheteur. Le fait que le paiement ait été conditionné par un prêt bancaire ultérieurement annulé ne décharge pas l'acheteur de son obligation de paiement et ne prive pas le vendeur de son droit de refuser la livraison. La portée est de protéger les intérêts du vendeur face au non-respect des obligations contractuelles de l'acheteur.
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