Transport maritime : La clause du connaissement exonérant le transporteur pour retard ou changement d’itinéraire est inefficace à le décharger de sa responsabilité pour avarie résultant du non-respect de la chaîne du froid (Cass. com. 2019)
Une clause exonératoire de responsabilité pour retard ou changement d'itinéraire est inefficace si l'avarie résulte du non-respect de la chaîne du froid.
Points clés
- Inefficacité des clauses exonératoires.
- Non-respect de la chaîne du froid.
- Responsabilité du transporteur maritime.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme que les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans un connaissement ne peuvent décharger le transporteur maritime de sa faute lourde ou de son manquement à une obligation essentielle. Le non-respect de la chaîne du froid, entraînant des avaries à la marchandise, est considéré comme une faute grave qui rend inopérante toute clause visant à exonérer le transporteur, même si elle concerne un retard ou un changement d'itinéraire. Cela renforce la protection des chargeurs et la responsabilité du transporteur pour la bonne conservation des marchandises périssables.
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