Contrainte par corps : la fixation de sa durée n'est pas subordonnée au caractère définitif de la condamnation pécuniaire (Cass. com. 2019)
La durée de la contrainte par corps peut être fixée sans attendre le caractère définitif de la condamnation pécuniaire.
Points clés
- Contrainte par corps.
- Fixation de la durée.
- Non-subordination au caractère définitif.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine précise que la fixation de la durée de la contrainte par corps n'est pas subordonnée au caractère définitif de la condamnation pécuniaire. Cela signifie que les juges peuvent déterminer la durée de cette mesure coercitive même si la décision sur le fond de la dette n'a pas encore acquis l'autorité de la chose jugée. La portée de cette décision est d'accélérer les procédures de recouvrement des créances et de renforcer l'efficacité des mesures d'exécution, en permettant une mise en œuvre plus rapide de la contrainte par corps.
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