Le moyen relatif à la nature et à la nullité d'un contrat est irrecevable lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)
Un moyen soulevant la nature ou la nullité d'un contrat est irrecevable s'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.
Points clés
- Irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation
- Nature ou nullité d'un contrat
- Respect du double degré de juridiction
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit une règle procédurale fondamentale. Elle stipule qu'un moyen de droit relatif à la nature ou à la nullité d'un contrat ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Cette irrecevabilité vise à garantir le respect du double degré de juridiction et à limiter le rôle de la Cour de cassation à l'examen des questions de droit déjà débattues en appel, évitant ainsi qu'elle ne se transforme en troisième degré de juridiction pour des questions de fait ou de droit non soumises aux juges du fond.
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