Gérance libre : la restitution du dépôt de garantie est subordonnée à la preuve par le gérant de l'exécution de ses obligations (Cass. com. 2019)
La restitution du dépôt de garantie au gérant libre est conditionnée par la preuve de l'exécution de toutes ses obligations contractuelles.
Points clés
- Restitution du dépôt de garantie en gérance libre.
- Subordonnée à la preuve d'exécution des obligations.
- Le gérant doit prouver l'exécution de ses devoirs.
Résumé
La Cour de cassation commerciale a jugé que la restitution du dépôt de garantie versé par un gérant libre est subordonnée à la preuve par ce dernier de l'exécution intégrale de ses obligations contractuelles. Cette décision met en lumière la responsabilité du gérant libre et la nature protectrice du dépôt de garantie pour le propriétaire du fonds de commerce. Elle garantit que le propriétaire est indemnisé pour tout manquement du gérant avant la libération des fonds. Ce principe est essentiel pour sécuriser les relations contractuelles dans le cadre de la gérance libre.
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