Héritiers de la caution : l'obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l'actif successoral (Cass. com. 2019)
La Cour de Cassation limite l'obligation des héritiers d'une caution au paiement de la dette du défunt à leur part dans l'actif successoral.
Points clés
- Responsabilité limitée des héritiers d'une caution.
- Paiement de la dette du défunt à concurrence de l'actif successoral.
- Protection du patrimoine personnel des héritiers.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation établit clairement que les héritiers d'une personne ayant agi comme caution ne sont tenus au paiement de la dette du défunt qu'à concurrence de la part qu'ils reçoivent dans l'actif successoral. Ce principe protège le patrimoine personnel des héritiers, évitant qu'ils ne soient responsables au-delà de ce qu'ils ont hérité. Il s'inscrit dans la logique du droit successoral marocain qui limite la responsabilité des héritiers aux biens recueillis.
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