Contrat de sous-traitance à forfait : L'accord sur des travaux supplémentaires emporte modification du contrat et engage le donneur d'ordre (Cass. com. 2019)
L'accord sur des travaux supplémentaires dans un contrat de sous-traitance à forfait modifie le contrat initial et engage le donneur d'ordre.
Points clés
- Travaux supplémentaires modifient le contrat à forfait.
- L'accord engage le donneur d'ordre.
- Nécessité de formaliser les avenants.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie que tout accord sur des travaux supplémentaires dans le cadre d'un contrat de sous-traitance à forfait constitue une modification substantielle du contrat initial. Elle souligne l'importance du consentement mutuel pour ces ajouts. Le donneur d'ordre est ainsi pleinement engagé par ces modifications, ce qui implique une obligation de paiement pour les prestations additionnelles convenues. Cela renforce la sécurité juridique des sous-traitants et la nécessité pour les donneurs d'ordre de bien formaliser tout avenant.
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