Virement bancaire : La banque, en tant que mandataire professionnel, engage sa responsabilité en exécutant un ordre de virement dans un sens contraire à celui spécifié par son client (Cass. com. 2019)
La banque, en tant que mandataire professionnel, est responsable si elle exécute un virement bancaire dans un sens opposé aux instructions de son client.
Points clés
- Responsabilité de la banque mandataire.
- Non-conformité aux instructions du client.
- Protection des clients dans les virements.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme la responsabilité de la banque agissant comme mandataire professionnel. Elle engage sa responsabilité contractuelle en cas d'exécution d'un ordre de virement bancaire contraire aux directives précises de son client. Cela souligne l'obligation de diligence et de conformité de la banque envers les instructions de ses clients, renforçant la protection des mandants dans les opérations bancaires.
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