Contrat de gérance libre : la résiliation du bail principal du loueur ne libère pas le gérant de son obligation de payer les redevances (Cass. com. 2019)

Une décision de justice précise que la résiliation du bail principal du loueur n'exonère pas le gérant libre de son obligation de payer les redevances dues.

Points clés

• Contrat de gérance libre.
• Résiliation du bail principal.
• Obligation du gérant de payer les redevances maintenue.

Résumé

Cette décision de jurisprudence établit un principe important en matière de contrat de gérance libre. Elle stipule que même si le bail principal du propriétaire du fonds de commerce est résilié, cela n'entraîne pas automatiquement la libération du gérant de son engagement à verser les redevances prévues par le contrat de gérance. Cette règle vise à protéger les intérêts du loueur et à assurer la stabilité des engagements contractuels, soulignant l'autonomie relative du contrat de gérance libre par rapport au bail principal. Elle est pertinente dans les situations où des arrangements de gestion sont mis en place, y compris au sein de structures familiales.

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