Gérance libre : la cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la nullité du contrat faute de publicité (Cass. com. 2019)
Un contrat de gérance libre peut être annulé pour défaut de publicité, et le juge doit répondre à ce moyen.
Points clés
- Nullité du contrat de gérance libre
- Défaut de publicité légale
- Obligation de réponse du juge
Résumé
La Cour de cassation annule une décision pour défaut de réponse à un moyen soulevé concernant la nullité d'un contrat de gérance libre. Cette nullité est invoquée en raison de l'absence de publicité légalement requise pour ce type de contrat. La décision souligne l'importance du respect des formalités de publicité pour la validité des contrats de gérance libre et rappelle l'obligation pour les juges du fond de statuer sur tous les arguments pertinents soulevés par les parties.
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