Dommage causé lors du déchargement d'un navire : l'action en réparation relève de la responsabilité délictuelle et non du contrat de transport (Cass. com. 2019)
Les dommages survenus lors du déchargement d'un navire relèvent de la responsabilité délictuelle, et non de la responsabilité contractuelle du transport.
Points clés
- Dommages au déchargement du navire.
- Responsabilité de nature délictuelle.
- Exclusion de la responsabilité contractuelle.
Résumé
Cette décision établit que l'action en réparation des dommages causés durant le déchargement d'un navire doit être fondée sur la responsabilité délictuelle. Elle exclut l'application des règles de la responsabilité contractuelle découlant du contrat de transport maritime. Cette distinction est fondamentale pour déterminer le régime juridique applicable, notamment en matière de prescription et de preuve. Elle implique que la victime doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité, indépendamment des clauses du contrat de transport.
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