Agence de voyage : la responsabilité pour défaut d'information sur les formalités d'entrée suppose de caractériser l'étendue de la prestation contractuelle (Cass. com. 2019)
La responsabilité d'une agence de voyage pour défaut d'information sur les formalités d'entrée dépend de l'étendue des prestations contractuelles convenues.
Points clés
- Responsabilité liée à l'étendue du contrat.
- Devoir d'information non absolu pour l'agence.
- Clarté contractuelle essentielle.
Résumé
La Cour de cassation précise que la mise en jeu de la responsabilité d'une agence de voyage pour manquement à son devoir d'information concernant les formalités d'entrée dans un pays étranger n'est pas automatique. Il est impératif de déterminer précisément l'étendue des services contractuels souscrits par le client. Si l'agence n'a été mandatée que pour des prestations limitées, son devoir d'information sera moins étendu que si elle avait organisé un voyage complet. Cette décision souligne l'importance de la clarté contractuelle pour délimiter les obligations des parties.
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