Notification par le *qayyim* : la cassation est encourue pour défaut de réponse au moyen tiré du manquement de l'officier notificateur à ses obligations de recherche du destinataire (Cass. com. 2019)
La Cour de Cassation sanctionne le défaut de réponse à un moyen soulevant le manquement de l'officier notificateur à ses obligations de recherche du destinataire.
Points clés
- Exigence de diligence dans la notification.
- Manquement de l'officier notificateur.
- Cassation pour défaut de réponse sur ce moyen.
Résumé
Cette décision souligne l'importance cruciale du respect des diligences de notification, notamment lorsque celle-ci est effectuée par un *qayyim*. La Cour de Cassation estime qu'un jugement encourt la cassation s'il ne répond pas à un moyen soulevant un manquement de l'officier notificateur à ses obligations de recherche du destinataire. Cela garantit le droit à une notification effective et protège les droits de la défense, en exigeant des juridictions du fond qu'elles examinent attentivement la régularité des procédures de notification.
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