Transport maritime : La responsabilité du transporteur couvre le manquant constaté lors du déchargement direct de la marchandise (Cass. com. 2019)
La responsabilité du transporteur maritime s'étend aux manquants constatés lors du déchargement direct de la marchandise, confirmant son obligation jusqu'à la livraison effective.
Points clés
- Responsabilité du transporteur maritime pour les manquants.
- Couverture des manquants constatés lors du déchargement direct.
- Protection des chargeurs et destinataires.
Résumé
Cette décision clarifie l'étendue de la responsabilité du transporteur maritime. Elle établit que le transporteur est responsable des pertes ou avaries, y compris les manquants, qui sont constatés au moment même du déchargement direct de la marchandise du navire. Cela signifie que sa responsabilité ne prend pas fin avant que la marchandise ne soit effectivement mise à disposition du destinataire ou de son représentant. Cette interprétation renforce la protection des chargeurs et destinataires contre les risques liés au transport maritime.
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