Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l'assureur pour l'exécution de la garantie (Cass. com. 2019)
Le prêteur, souscripteur d'un contrat d'assurance emprunteur de groupe, agit comme mandataire de l'assureur pour l'exécution de la garantie.
Points clés
- Prêteur souscripteur d'assurance groupe.
- Agit comme mandataire de l'assureur.
- Pour l'exécution de la garantie.
Résumé
Cette décision clarifie le rôle du prêteur dans le cadre d'un contrat d'assurance emprunteur de groupe. Le prêteur, en tant que souscripteur de ce contrat, est considéré comme agissant en qualité de mandataire de l'assureur. Ce mandat concerne spécifiquement l'exécution de la garantie d'assurance, ce qui implique que le prêteur est responsable de certaines démarches liées à la mise en œuvre de la couverture. Cela a des implications importantes pour la relation entre l'emprunteur, le prêteur et l'assureur.
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