Occupation sans droit ni titre – La bonne foi de l'occupant, qui est présumée, fait échec à l'action en responsabilité du propriétaire (Cass. com. 2019)
La bonne foi de l'occupant sans droit ni titre, présumée, fait obstacle à l'action en responsabilité du propriétaire.
Points clés
- Occupation sans droit ni titre.
- Présomption de bonne foi de l'occupant.
- La bonne foi fait échec à l'action en responsabilité.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale établit que la bonne foi de l'occupant d'un bien sans droit ni titre, qui est une présomption légale, constitue un moyen de défense efficace contre une action en responsabilité intentée par le propriétaire. Elle protège l'occupant de bonne foi contre les demandes de dommages-intérêts liées à l'occupation. Le propriétaire doit prouver la mauvaise foi de l'occupant pour engager sa responsabilité.
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