Demande nouvelle en appel – La demande visant à faire constater la caducité d'un contrat constitue une demande nouvelle irrecevable, et non une défense à l'action en paiement fondée sur ce contrat (Cass. com. 2019)
En appel, la demande de constatation de la caducité d'un contrat est une demande nouvelle irrecevable, et non une simple défense.
Points clés
- Demande nouvelle en appel.
- Constatation de la caducité d'un contrat.
- Irrecevabilité en appel.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit une distinction cruciale en procédure d'appel. Elle précise que la demande tendant à faire prononcer la caducité d'un contrat ne peut être présentée pour la première fois en appel, car elle est considérée comme une demande nouvelle. Elle ne constitue pas une simple défense à l'action en paiement basée sur ce même contrat. Cette règle vise à garantir le respect du principe du double degré de juridiction et à éviter que les parties ne modifient substantiellement l'objet du litige en appel.
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