Responsabilité civile : Appréciation souveraine du rapport d'expertise judiciaire établissant l'absence de lien de causalité (Cass. com. 2019)
Les juges du fond apprécient souverainement les rapports d'expertise judiciaire, notamment lorsqu'ils concluent à l'absence de lien de causalité en matière de responsabilité civile.
Points clés
- Appréciation souveraine des juges du fond.
- Rapports d'expertise judiciaire non contraignants.
- Établissement du lien de causalité en responsabilité civile.
Résumé
Cette décision réaffirme le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond concernant les éléments de preuve, y compris les rapports d'expertise judiciaire. Elle souligne que les juges ne sont pas liés par les conclusions de l'expert, mais doivent les examiner librement pour établir l'existence ou l'absence d'un lien de causalité, élément essentiel de la responsabilité civile. Cela garantit la pleine liberté d'appréciation du tribunal dans la détermination des faits et l'application du droit.
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