Préjudice continu : La persistance d'une pollution par déversement d'eaux usées justifie une nouvelle action en réparation, nonobstant l'autorité de la chose jugée des condamnations antérieures (Cass. com. 2019)
La persistance d'une pollution constitue un préjudice continu justifiant une nouvelle action en réparation, même après des condamnations antérieures.
Points clés
- Préjudice continu et nouvelle action.
- Pollution persistante comme nouveau fait.
- Non-opposition de la chose jugée.
Résumé
Cette décision établit qu'un préjudice continu, tel que la persistance d'une pollution par déversement d'eaux usées, permet d'engager de nouvelles actions en réparation. L'autorité de la chose jugée des condamnations précédentes ne fait pas obstacle à ces nouvelles demandes, car chaque période de persistance du dommage constitue un nouveau fait générateur. Cela renforce la protection des victimes face aux atteintes environnementales durables et assure une réparation continue tant que le préjudice perdure.
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