Clause pénale en matière de crédit-bail : le produit de la vente du bien repris justifie la réduction de l’indemnité de résiliation (Cass. com. 2019)

Le produit de la vente d'un bien repris en crédit-bail doit être déduit de l'indemnité de résiliation due par le preneur, justifiant ainsi la réduction de la clause pénale.

Points clés

• Réduction de la clause pénale en crédit-bail.
• Prise en compte du produit de la vente du bien repris.
• Éviter l'enrichissement sans cause du bailleur.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie l'application de la clause pénale dans les contrats de crédit-bail. Elle affirme que lorsque le contrat est résilié et que le bien objet du crédit-bail est repris par le bailleur, puis revendu, le montant obtenu de cette vente doit être imputé sur l'indemnité de résiliation initialement prévue par la clause pénale. L'objectif est d'éviter un enrichissement sans cause du bailleur, en assurant que l'indemnité corresponde au préjudice réel subi. Cette règle permet une juste répartition des risques et des gains en cas de rupture contractuelle.

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