Bail : l'absence de fixation du loyer n'entraîne pas la nullité du contrat, les parties étant présumées avoir convenu du loyer d'usage (Cass. com. 2019)
L'absence de fixation du loyer dans un bail n'entraîne pas sa nullité, les parties étant présumées avoir convenu du loyer d'usage.
Points clés
- Validité du bail sans loyer fixé.
- Présomption du loyer d'usage.
- Évite la nullité du contrat.
Résumé
Cette décision établit un principe important en matière de contrats de bail. Elle stipule que l'omission de fixer un montant de loyer spécifique dans le contrat ne rend pas ce dernier nul. En effet, il est présumé que les parties ont tacitement accepté le loyer d'usage en vigueur pour le bien loué. Cela assure la validité des contrats et évite des annulations pour des motifs formels, favorisant la sécurité juridique des transactions locatives.
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