Référé : la condamnation pénale postérieure pour fraude constitue un fait nouveau privant d'effet l'autorité de la chose jugée au provisoire (Cass. com. 2019)
Une condamnation pénale ultérieure pour fraude constitue un fait nouveau qui prive d'effet l'autorité de la chose jugée au provisoire en référé.
Points clés
- Condamnation pénale pour fraude est un fait nouveau.
- Prive d'effet l'autorité de la chose jugée au provisoire.
- Permet le réexamen d'une situation en référé.
Résumé
La Cour de cassation établit qu'une condamnation pénale prononcée ultérieurement pour fraude est considérée comme un fait nouveau. Ce fait nouveau a pour conséquence de priver d'effet l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions rendues en référé, qui sont par nature provisoires. Cette règle permet de réexaminer une situation lorsque des éléments essentiels, révélés par une décision pénale définitive, remettent en cause les bases de la décision provisoire initiale.
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