Contrat d'entreprise – Exécution – L'absence de réserves du client après la mise en service des équipements vaut acceptation de la prestation et rend le paiement du prix exigible (Cass. com. 2019)
L'absence de réserves du client après la mise en service d'équipements dans un contrat d'entreprise vaut acceptation de la prestation et rend le paiement exigible.
Points clés
- Contrat d'entreprise
- Absence de réserves du client
- Vaut acceptation et rend paiement exigible
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine, bien que le thème fourni soit « Droit de la Famille », concerne en réalité le droit des contrats, spécifiquement le contrat d'entreprise. Elle établit qu'en l'absence de réserves émises par le client suite à la mise en service des équipements, la prestation est réputée acceptée. Cette acceptation tacite a pour conséquence de rendre le prix de la prestation immédiatement exigible. Cette règle vise à sécuriser les transactions commerciales et à inciter les clients à exprimer leurs éventuelles contestations dans un délai raisonnable.
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