Cautionnement – L'obligation de la caution trouve sa source dans l'acte de cautionnement et non dans un protocole d'accord postérieur conclu entre le créancier et le débiteur principal (Cass. com. 2019)
L'obligation de la caution découle de l'acte de cautionnement initial, et non d'un accord postérieur entre le créancier et le débiteur principal.
Points clés
- Source de l'obligation de la caution.
- Acte de cautionnement initial.
- Indépendance des accords postérieurs.
Résumé
La Cour de cassation a affirmé que l'engagement de la caution est autonome et prend sa source exclusivement dans l'acte de cautionnement qu'elle a signé. Un protocole d'accord ultérieur, conclu entre le créancier et le débiteur principal, ne peut modifier ou fonder l'étendue de l'obligation de la caution sans son consentement exprès. Cette décision protège la caution en délimitant clairement la portée de son engagement et en évitant que des accords postérieurs ne lui soient opposables sans son intervention.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement