Étendue de la saisine de la juridiction de renvoi : obligation de statuer sur les moyens non examinés par la Cour de cassation (Cass. com. 2019)
La juridiction de renvoi doit statuer sur tous les moyens non examinés par la Cour de cassation.
Points clés
- La juridiction de renvoi est tenue de statuer.
- Elle doit examiner les moyens non traités par la Cour de cassation.
- Garantit un examen complet du litige après cassation.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise l'étendue de la saisine de la juridiction à laquelle une affaire est renvoyée après cassation. Elle impose à cette juridiction l'obligation d'examiner et de statuer sur tous les moyens et arguments soulevés par les parties qui n'auraient pas été expressément traités ou tranchés par la Cour de cassation. Ce principe garantit un examen complet du litige et le droit des parties à ce que l'ensemble de leurs prétentions soit jugé.
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