Gérance libre – Caractérisation du contrat par les juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau de nullité (Cass. com. 2019)
La caractérisation d'un contrat de gérance libre relève du pouvoir souverain des juges du fond, et un moyen nouveau de nullité est irrecevable en cassation.
Points clés
- Caractérisation du contrat par les juges du fond.
- Irrecevabilité d'un moyen nouveau de nullité en cassation.
- Respect des compétences juridictionnelles.
Résumé
La Cour de cassation réaffirme que l'appréciation et la qualification d'un contrat de gérance libre sont du ressort exclusif des juges du fond. De plus, elle précise qu'un moyen de nullité soulevé pour la première fois devant elle est irrecevable, car la Cour de cassation ne statue que sur des points de droit déjà débattus. Cette décision souligne l'importance du respect des étapes procédurales et la délimitation des compétences entre les différentes juridictions.
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