Transport aérien – Perte de marchandises – Le défaut de protestation du destinataire dans les délais de la Convention de Varsovie est sans incidence sur l'action en responsabilité contractuelle de l'expéditeur (Cass. com. 2019)
Le défaut de protestation du destinataire pour perte de marchandises en transport aérien n'affecte pas l'action en responsabilité contractuelle de l'expéditeur.
Points clés
- Transport aérien de marchandises.
- Droit de l'expéditeur à l'action en responsabilité.
- Inopérance du défaut de protestation du destinataire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale clarifie que, dans le cadre du transport aérien de marchandises, l'absence de protestation du destinataire dans les délais prévus par la Convention de Varsovie ne prive pas l'expéditeur de son droit d'engager une action en responsabilité contractuelle contre le transporteur pour la perte des biens. Elle distingue les droits du destinataire de ceux de l'expéditeur, assurant ainsi une protection accrue pour ce dernier en cas de manquement contractuel.
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