Preuve de l'achèvement des travaux : Le juge du fond doit vérifier que le permis d'habiter couvre l'intégralité des obligations contractuelles de l'entrepreneur (Cass. com. 2019)
Le juge doit vérifier que le permis d'habiter couvre toutes les obligations contractuelles de l'entrepreneur pour prouver l'achèvement des travaux.
Points clés
- Permis d'habiter comme preuve.
- Doit couvrir toutes les obligations.
- Vérification par le juge du fond.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine précise que le permis d'habiter ne constitue une preuve de l'achèvement des travaux que s'il atteste de la conformité totale de l'ouvrage aux obligations contractuelles de l'entrepreneur. Le juge du fond a l'obligation de s'assurer que ce permis couvre l'intégralité des prestations et spécifications convenues. Cette exigence renforce la protection du maître d'ouvrage et la responsabilité de l'entrepreneur en matière de construction.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement