Preuve du contrat de courtage : le témoignage de l'acquéreur confirmant l'intervention de l'intermédiaire ne suffit pas à établir le mandat donné par le vendeur (Cass. com. 2019)
Le témoignage de l'acquéreur seul ne suffit pas à prouver le mandat de courtage donné par le vendeur à l'intermédiaire.
Points clés
- Témoignage de l'acquéreur insuffisant pour prouver le mandat.
- Nécessité de preuves plus solides du mandat de courtage.
- Protège le vendeur et sécurise les transactions.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine a affirmé que, dans le cadre d'un contrat de courtage, le simple témoignage de l'acquéreur confirmant l'intervention d'un intermédiaire ne suffit pas à établir l'existence d'un mandat donné par le vendeur à cet intermédiaire. Cette décision souligne l'importance de la preuve formelle ou d'éléments probants plus solides pour démontrer l'accord de volonté entre le vendeur et le courtier. Elle vise à protéger le vendeur contre des réclamations infondées et à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières ou commerciales impliquant des intermédiaires.
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