Transport maritime : Caractère cumulatif des conditions de recevabilité de l'action en responsabilité pour avarie ou perte partielle (Cass. com. 2019)
Les conditions de recevabilité de l'action en responsabilité pour avarie ou perte partielle en transport maritime sont cumulatives.
Points clés
- Conditions de recevabilité cumulatives.
- Concerne avarie ou perte partielle.
- En transport maritime.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine affirme le caractère cumulatif des conditions requises pour la recevabilité d'une action en responsabilité concernant les avaries ou pertes partielles de marchandises en transport maritime. Cela signifie que toutes les conditions légales et contractuelles doivent être remplies simultanément pour que l'action puisse être valablement engagée. Cette exigence vise à encadrer strictement les recours et à garantir la sécurité juridique des opérations de transport.
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