Transport maritime : la responsabilité du transporteur cesse lors de la prise en charge de la marchandise par l'opérateur portuaire, mandataire du destinataire (Cass. com. 2019)
La responsabilité du transporteur maritime prend fin dès que l'opérateur portuaire, agissant pour le destinataire, prend en charge la marchandise.
Points clés
- Fin de la responsabilité du transporteur maritime.
- Moment : prise en charge par l'opérateur portuaire.
- Condition : opérateur agissant comme mandataire du destinataire.
Résumé
La Cour de cassation a statué que la responsabilité du transporteur maritime s'éteint au moment où l'opérateur portuaire, agissant en qualité de mandataire du destinataire, prend possession de la marchandise. Cette décision clarifie le point de transfert de responsabilité dans les opérations de transport maritime, délimitant précisément les obligations du transporteur. Elle est cruciale pour la gestion des risques et des assurances dans la chaîne logistique internationale, en définissant la fin de la période de garde du transporteur.
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