Expertise judiciaire : Pouvoir souverain du juge du fond d'adopter les conclusions d'un rapport et d'écarter les preuves contraires, y compris une condamnation pénale, par une décision motivée (Cass. com. 2019)

Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour adopter les conclusions d'une expertise et écarter toute preuve contraire, même une condamnation pénale, par décision motivée.

Points clés

• Pouvoir souverain du juge du fond sur l'expertise.
• Possibilité d'écarter des preuves contraires, y compris pénales.
• Nécessité d'une motivation explicite de la décision.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation de 2019 réaffirme le pouvoir souverain du juge du fond en matière d'appréciation des preuves. Le juge est libre d'adopter les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire et d'écarter toute autre preuve, y compris une décision de condamnation pénale, à condition de motiver sa décision de manière suffisante. Ce principe garantit l'indépendance du juge civil et sa capacité à forger sa propre conviction, même face à des éléments préconstitués, pourvu que sa motivation soit solide et explicite.

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