Preuve et faux incident : un document contesté pour faux ne peut fonder une condamnation au paiement (Cass. com. 2019)
Un document dont l'authenticité est contestée par un faux incident ne peut servir de fondement à une condamnation au paiement avant que sa véracité ne soit établie.
Points clés
- Contestation de faux suspend la force probante.
- Interdiction de fonder une condamnation sur un document contesté.
- Priorité de la procédure de vérification de faux.
Résumé
Lorsqu'un document est contesté pour faux dans le cadre d'un incident de faux, il perd sa force probante et ne peut être utilisé comme base unique pour prononcer une condamnation, notamment au paiement. Cette règle vise à protéger les droits des parties et à garantir l'intégrité de la preuve en justice. La décision sur le faux doit précéder toute appréciation du fond basée sur ce document.
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