Transport maritime de marchandises en vrac : la perte inférieure à la freinte de route admise n'engage pas la responsabilité du transporteur (Cass. com. 2019)
En transport maritime de vrac, une perte inférieure à la freinte de route admise n'engage pas la responsabilité du transporteur.
Points clés
- Perte inférieure à la freinte de route.
- Non-engagement de la responsabilité du transporteur.
- Applicable au transport maritime de vrac.
Résumé
Cette décision établit un principe important pour le transport maritime de marchandises en vrac. Elle stipule que si la perte constatée est inférieure au seuil de la freinte de route normalement admise par les usages commerciaux ou les conventions, la responsabilité du transporteur ne peut être engagée. Ce principe reconnaît les inévitables pertes minimes dues à la nature du vrac (évaporation, poussière, etc.) et décharge le transporteur de toute obligation pour ces pertes considérées comme normales.
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