Recouvrement de créance bancaire : l'action en responsabilité du client pour faute de la banque est distincte de l'action en paiement (Cass. com. 2019)

L'action en responsabilité d'un client contre sa banque pour faute est juridiquement distincte de l'action en paiement initiée par la banque pour le recouvrement d'une créance.

Points clés

• Distinction des actions en responsabilité et en paiement.
• Autonomie des fondements juridiques des deux actions.
• Impact sur les procédures de recouvrement bancaire.

Résumé

Cette décision clarifie que, dans le cadre du recouvrement de créances bancaires, l'action en responsabilité intentée par un client pour une faute de la banque ne constitue pas une défense ou une exception à l'action en paiement de la banque. Chaque action possède son propre fondement et ses propres conditions de recevabilité et de preuve. Cette distinction permet de traiter séparément les griefs du client et les obligations de paiement, évitant ainsi la confusion des procédures. Elle souligne l'autonomie des voies de recours en droit bancaire.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés