Responsabilité du transporteur maritime international : application prioritaire des Règles de Hambourg sur le droit interne marocain (Cass. com. 2019)
Les Règles de Hambourg priment sur le droit interne marocain en matière de responsabilité du transporteur maritime international.
Points clés
- Primauté des Règles de Hambourg
- Responsabilité du transporteur maritime
- Application prioritaire du droit international
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine affirme la primauté des Règles de Hambourg sur le droit interne marocain lorsqu'il s'agit de déterminer la responsabilité du transporteur maritime dans le cadre du transport international de marchandises. Elle souligne l'application prioritaire des conventions internationales ratifiées par le Maroc, garantissant ainsi une uniformité juridique et une prévisibilité pour les acteurs du commerce maritime international. Cette approche renforce l'engagement du Maroc envers le droit international.
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