Cession sous condition suspensive : la résolution du contrat est justifiée en l'absence de preuve du paiement du prix stipulé, un paiement antérieur au titre d'un contrat de gérance étant sans effet (Cass. com. 2019)
La résolution d'une cession sous condition suspensive est justifiée sans preuve de paiement du prix, un paiement antérieur de gérance étant inopérant.
Points clés
- Résolution de cession sans preuve de paiement.
- Autonomie des contrats (cession vs gérance).
- Nécessité de prouver le paiement spécifique.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale affirme que la résolution d'un contrat de cession conclu sous condition suspensive est justifiée en l'absence de preuve du paiement du prix convenu. Elle précise qu'un paiement effectué antérieurement dans le cadre d'un contrat de gérance distinct ne peut être considéré comme le paiement du prix de la cession. La portée de cette décision est de souligner l'autonomie des contrats et la nécessité de prouver l'exécution des obligations spécifiques à chaque accord. Elle renforce le principe selon lequel les conditions d'un contrat doivent être remplies pour sa validité et son exécution.
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