Motivation des décisions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la prescription de l’action en indemnisation (Cass. com. 2019)
Un arrêt qui ne répond pas à un moyen péremptoire de prescription de l'action en indemnisation encourt la cassation pour défaut de motivation.
Points clés
- Obligation de motiver les décisions.
- Répondre aux moyens péremptoires.
- Omission = cassation pour défaut de motivation.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la motivation des jugements. Elle rappelle que les juges du fond ont l'obligation de répondre à tous les moyens soulevés par les parties, notamment ceux qui sont péremptoires, comme l'exception de prescription de l'action. L'omission de statuer sur un tel moyen constitue un défaut de motivation, justifiant la cassation de la décision. Cela garantit le droit à un procès équitable et la bonne administration de la justice au Maroc.
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