Gérance libre : le défaut des formalités de publicité n'affecte pas la validité du contrat entre les parties (Cass. com. 2019)

Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n'affecte pas sa validité entre les parties contractantes, mais concerne les tiers.

Points clés

• Validité du contrat de gérance libre entre les parties.
• Formalités de publicité pour la protection des tiers.
• Le défaut de publicité n'invalide pas le contrat.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation commerciale établit que l'absence des formalités de publicité requises pour un contrat de gérance libre n'entraîne pas sa nullité entre le propriétaire du fonds de commerce et le gérant. Ces formalités visent principalement à informer et protéger les tiers, notamment les créanciers. Par conséquent, le contrat reste valable et produit ses effets entre les parties, même en l'absence de publicité.

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