Défaut de réponse à conclusions : La cour d'appel ne peut écarter un moyen pertinent en se bornant à invoquer la relativité des contrats (Cass. com. 2019)
Une cour d'appel ne peut ignorer un argument pertinent en se basant uniquement sur la relativité des contrats, sans y répondre spécifiquement.
Points clés
- Obligation de répondre aux conclusions.
- Relativité des contrats n'est pas un motif suffisant.
- Motivation des décisions de justice.
Résumé
Cette décision souligne l'obligation pour la cour d'appel de répondre à tous les moyens pertinents soulevés par les parties. Elle ne peut se contenter d'invoquer le principe de la relativité des contrats pour écarter un argument sans l'examiner. Cela garantit le droit à un procès équitable et la motivation des décisions judiciaires. La portée de cette règle s'étend à tous les domaines du droit où la force obligatoire des contrats est invoquée.
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