Contrat d'entreprise : indemnisation des frais engagés en pure perte et point de départ des intérêts moratoires en cas de résiliation unilatérale (Cass. com. 2019)
En cas de résiliation unilatérale d'un contrat d'entreprise, l'indemnisation couvre les frais engagés en pure perte, et les intérêts moratoires courent dès la mise en demeure.
Points clés
- Indemnisation des frais perdus
- Résiliation unilatérale du contrat
- Intérêts moratoires dès la mise en demeure
Résumé
Cette décision précise les modalités d'indemnisation en cas de résiliation unilatérale d'un contrat d'entreprise. Elle affirme que la partie lésée a droit au remboursement des frais qu'elle a engagés et qui sont devenus inutiles suite à la rupture du contrat. De plus, elle établit que les intérêts moratoires sur ces sommes commencent à courir à partir de la date de la mise en demeure de payer, et non de la décision judiciaire. Cela vise à encourager le règlement rapide des litiges et à compenser la victime pour le préjudice subi.
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