Modification des lieux loués : La fusion du local avec un bien adjacent constitue un manquement grave du preneur à son obligation de conservation justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019)
La fusion d'un local loué avec un bien adjacent par le preneur constitue un manquement grave à son obligation de conservation, justifiant la résiliation du bail.
Points clés
- Manquement grave du preneur
- Obligation de conservation des lieux
- Justifie la résiliation du bail
Résumé
Cette décision souligne l'importance de l'obligation de conservation des lieux loués par le preneur. Toute modification substantielle, comme la fusion avec un bien voisin, est considérée comme une faute grave. Elle permet au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail, protégeant ainsi l'intégrité de sa propriété et le respect des termes contractuels.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.