Contrat de gérance libre : Le moyen tiré de la nullité pour non-respect des conditions de forme est irrecevable s'il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)
Un moyen de nullité pour vice de forme d'un contrat de gérance libre est irrecevable s'il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.
Points clés
- Nullité de contrat de gérance libre.
- Moyen de nullité pour vice de forme.
- Irrecevabilité devant la Cour de cassation si nouveau.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit une règle procédurale importante concernant les contrats de gérance libre. Elle précise que l'argumentation relative à la nullité d'un tel contrat pour non-respect des conditions de forme doit être présentée devant les juridictions de fond. Si ce moyen est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, il sera déclaré irrecevable. Cette règle vise à garantir le respect du principe du double degré de juridiction et à éviter que la Cour de cassation ne statue sur des faits ou des moyens non débattus précédemment.
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