Clause pénale dans une promesse de vente : pouvoir souverain du juge du fond pour en réduire le montant (Cass. com. 2021)
Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour réduire le montant d'une clause pénale excessive insérée dans une promesse de vente.
Points clés
- Juge peut réduire clause pénale.
- Pouvoir souverain du juge du fond.
- Applicable aux promesses de vente.
Résumé
La Cour de cassation affirme le pouvoir discrétionnaire du juge du fond de modérer le montant d'une clause pénale prévue dans une promesse de vente, si ce montant est jugé manifestement excessif. Cette prérogative vise à rétablir l'équilibre contractuel et à éviter les abus. Elle permet au juge d'intervenir pour ajuster la sanction pécuniaire à la réalité du préjudice subi, même si les parties l'avaient initialement fixée.
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