Contrat d'assurance : L'application d'une clause d'exclusion générale vaut rejet implicite du moyen tiré d'une clause de garantie spéciale (Cass. com. 2019)
L'application d'une clause d'exclusion générale dans un contrat d'assurance implique le rejet tacite de tout argument fondé sur une clause de garantie spéciale.
Points clés
- Exclusion générale prévaut sur garantie spéciale.
- Rejet implicite des moyens de l'assuré.
- Clarification de l'interprétation des clauses d'assurance.
Résumé
En matière de contrat d'assurance, la Cour de cassation a statué que l'invocation et l'application d'une clause d'exclusion générale par l'assureur équivalent à un rejet implicite de toute défense ou moyen soulevé par l'assuré et basé sur une clause de garantie spéciale. Cette décision clarifie la hiérarchie des clauses contractuelles et leurs effets sur la couverture. Elle renforce la position de l'assureur lorsque les conditions d'exclusion sont clairement établies.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement