Contrat de concession : Le concédant ne peut se prévaloir du non-respect des procédures par le concessionnaire s'il n'a pas soulevé d'objection dans le délai contractuel (Cass. com. 2019)
Le concédant perd son droit d'invoquer le non-respect des procédures par le concessionnaire s'il n'a pas formulé d'objection dans le délai contractuel.
Points clés
- Forclusion du concédant.
- Non-respect des procédures.
- Délai contractuel d'objection.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale établit un principe important en matière de contrat de concession. Elle stipule que le concédant ne peut se prévaloir ultérieurement d'un manquement procédural du concessionnaire s'il n'a pas soulevé d'objection dans le délai spécifié par le contrat. Ce principe vise à renforcer la sécurité juridique et la bonne foi contractuelle, en incitant les parties à réagir promptement aux irrégularités. Il limite la possibilité pour le concédant d'utiliser a posteriori des manquements mineurs ou tolérés pour justifier une rupture ou une sanction.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement