Motivation des décisions : Viole son obligation de motiver la cour d'appel qui écarte un rapport d'expertise sans justifier sa décision par des éléments concrets (Cass. com. 2011)
Texte
S'il résulte de l'article 66 du code de procédure civile que le juge n'est pas lié par le rapport de l'expert, il lui incombe néanmoins de motiver sa décision lorsqu'il choisit d'écarter les conclusions de ce dernier. Encourt par conséquent la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui, après avoir ordonné une expertise pour évaluer un préjudice, écarte le rapport sans exposer les raisons de ce rejet et se fonde sur son seul pouvoir d'appréciation et sur une référence générale aux pièces du dossier pour fixer le montant des dommages-intérêts. Une telle motivation, qui ne précise pas les éléments et les fondements sur lesquels la cour s'est appuyée pour écarter le rapport, prive la décision de base légale.
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