Motivation des décisions : Encourt la cassation l'arrêt qui commet une erreur de calcul en se fondant sur un rapport d'expertise et omet de répondre aux moyens relatifs à la responsabilité de la banque (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation partielle pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant d'une créance bancaire, commet une erreur de calcul en ajoutant des intérêts à une somme qui, selon le rapport d'expertise qu'il prétend adopter, les comprenait déjà. Manque également de base légale la décision qui, pour rejeter les contestations relatives à l'appréciation de ce rapport par le premier juge, oppose à tort au plaideur l'absence de recours contre le jugement avant dire droit ayant ordonné l'expertise, alors que la critique ne portait que sur l'appréciation du rapport par le jugement au fond. Enfin, commet un défaut de réponse à conclusions la cour d'appel qui ne répond pas à l'ensemble des moyens soulevés au soutien d'une demande en responsabilité contre la banque, mais se contente d'en examiner un seul.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement