Arbitrage – Clause compromissoire – La saisine du juge étatique par une partie qui ne disposait pas du contrat ne vaut pas renonciation tacite à s'en prévaloir (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour écarter l'exception d'incompétence tirée d'une clause compromissoire, déduit une renonciation tacite à cette clause de la seule saisine de la juridiction étatique par le demandeur, sans rechercher, comme il y était invité, si ce dernier avait une connaissance effective de ladite clause, alors qu'il était soutenu que l'unique exemplaire du contrat la contenant était détenu par un tiers et n'avait pu être obtenu qu'après l'introduction de l'instance judiciaire.
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